RÈGLEMENT R.V.Q. 1543
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la délivrance d’un permis de dépôt de neige à l’égard d’un immeuble situé sur une rue du réseau artériel de la ville
Avis de motion donné le 8 septembre 2009
Adopté le 21 septembre 2009
En vigueur le 24 septembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 5,77 du mètre carré de la superficie à déneiger le tarif de tout permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt à l’égard d’un immeuble situé sur une rue du réseau artériel, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 39.11 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, et ses amendements, est modifié par : 1°l’insertion au premier alinéa, après « ville » de « à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération »;
2°le remplacement du tableau dans le premier alinéa par le suivant : « | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° permis pour le dépôt de neige dans une rue du 1ernovembre au 30 avril de l’année suivante | Toute rue du réseau artériel à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération | Tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés | 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger |
 ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 39.11, du suivant :
« 39.11.1.Le tarif du permis imposé à l’article 39.11 n’est pas remboursable. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 5,77 du mètre carré de la superficie à déneiger le tarif de tout permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt à l’égard d’un immeuble situé sur une rue du réseau artériel, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
