RÈGLEMENT R.V.Q. 1549
Règlement sur l’acquisition de camions multi-compartiments servant à la cueillette des matières résiduelles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 septembre 2009
Adopté le 1er octobre 2009
En vigueur le 2 novembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de deux camions multi-compartiments requis aux fins de la cueillette des matières résiduelles des paniers de rues.
Ce règlement prévoit une dépense de 770 000 $ pour l’acquisition des biens ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de deux camions multi-compartiments requis aux fins de la cueillette des matières résiduelles des paniers de rues est ordonnée et une dépense de 770 000 $ est autorisée à cette fin.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de deux camions multi-compartiments requis aux fins de la cueillette des matières résiduelles des paniers de rues.
Ce règlement prévoit une dépense de 770 000 $ pour l’acquisition des biens ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
