RÈGLEMENT R.V.Q. 1561
Règlement sur l’acquisition à des fins municipales d’un immeuble avec bâtiment dessus construit constitué du lot numéro 2 148 706 du cadastre du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 août 2009
Adopté le 8 septembre 2009
En vigueur le 20 novembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de gré à gré, à des fins municipales, d’un immeuble avec bâtiment dessus construit, circonstances et dépendances, connu et désigné comme étant le lot numéro 2 148 706 du cadastre du Québec, propriété de 2549-9203 Québec inc. et sis au 1515, rue de l’Innovation dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 250 000 $ pour l’acquisition de l’immeuble ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de gré à gré à des fins municipales d’un immeuble, propriété de 2549-9203 Québec inc. avec bâtiment dessus construit, circonstances et dépendances, connu et désigné comme étant le lot numéro 2 148 706 du cadastre du Québec sis au 1515, rue de l’Innovation est ordonnée et une dépense de 10 250 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de gré à gré, à des fins municipales, d’un immeuble avec bâtiment dessus construit, circonstances et dépendances, connu et désigné comme étant le lot numéro 2 148 706 du cadastre du Québec, propriété de 2549-9203 Québec inc. et sis au 1515, rue de l’Innovation dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 10 250 000 $ pour l’acquisition de l’immeuble ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
