RÈGLEMENT R.V.Q. 1577
Règlement sur l’acquisition des lots numéros 1 229 856, 1 229 858 et 1 309 681 du cadastre du Québec à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 1er octobre 2009
Adopté le 16 novembre 2009
En vigueur le 14 janvier 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition de gré à gré, à des fins municipales, d’un immeuble d’une superficie approximative de 171 981,5 mètres carrés sans bâtiment dessus construit mais avec circonstances et dépendances, connu et désigné comme étant les lots numéros 1 229 856, 1 229 858 et 1 309 681 du cadastre du Québec, propriété du Séminaire de Québec.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 195 400 $ pour l’acquisition de l’immeuble ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition de gré à gré à des fins municipales d’un immeuble, propriété du Séminaire de Québec, d’une superficie approximative de 171 981,5 mètres carrés sans bâtiment dessus construit mais avec circonstances et dépendances, connu et désigné comme étant les lots numéros 1 229 856, 1 229 858 et 1 309 681 du cadastre du Québec est ordonnée et une dépense de 3 195 400 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de gré à gré, à des fins municipales, d’un immeuble d’une superficie approximative de 171 981,5 mètres carrés sans bâtiment dessus construit mais avec circonstances et dépendances, connu et désigné comme étant les lots numéros 1 229 856, 1 229 858 et 1 309 681 du cadastre du Québec, propriété du Séminaire de Québec.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 195 400 $ pour l’acquisition de l’immeuble ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
