RÈGLEMENT R.V.Q. 1581
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour le dégel d’un branchement d’aqueduc
Avis de motion donné le 16 novembre 2009
Adopté le 7 décembre 2009
En vigueur le 10 décembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de déterminer la nouvelle tarification applicable aux interventions pour dégeler un branchement d’aqueduc.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 11.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, édicté par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 948, est modifié par le remplacement du sous-paragraphe e) du paragraphe 5° par ce qui suit : « e)pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque : i.l’intervention est exécutée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel;
ii.l’intervention est exécutée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la supervision des opérations par un employé manuel. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de déterminer la nouvelle tarification applicable aux interventions pour dégeler un branchement d’aqueduc.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
