RÈGLEMENT R.V.Q. 1626
Règlement sur le versement par la ville d’une contribution financière à la Commission scolaire Des Découvreurs en application du protocole d’entente en date du 19 octobre 1983 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 mars 2010
En vigueur le 13 mai 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 300 000 $ pour le versement par la ville à la Commission scolaire Des Découvreurs d’une contribution financière du même montant, toutes taxes applicables incluses, aux fins des travaux de réfection de la piscine Sylvie-Bernier en application du protocole d’entente en date du 19 octobre 1983 liant les parties sur certains coûts relatifs à cet équipement sportif.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de 5 ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 300 000 $ est autorisée pour le versement par la ville à la Commission scolaire Des Découvreurs d’une contribution financière du même montant, toutes taxes applicables incluses, aux fins des travaux de réfection de la piscine Sylvie-Bernier en application du protocole d’entente en date du 19 octobre 1983 liant les parties sur certains coûts relatifs à cet équipement sportif.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 5 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 300 000 $ pour le versement par la ville à la Commission scolaire Des Découvreurs d’une contribution financière du même montant, toutes taxes applicables incluses, aux fins des travaux de réfection de la piscine Sylvie-Bernier en application du protocole d’entente en date du 19 octobre 1983 liant les parties sur certains coûts relatifs à cet équipement sportif.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de 5 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
