RÈGLEMENT R.V.Q. 1630
Règlement sur le versement de subventions, pour l’année 2010 et les suivantes, en vertu des programmes d’intervention et de revitalisation des ruelles et du programme relatif aux falaises et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 février 2010
En vigueur le 29 mars 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 300 000 $ pour le versement pour l’année 2010 et les suivantes de subventions dans le cadre de l’application du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ainsi que du Règlement sur le programme de subventions pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 150 000 $ est autorisée aux fins du versement, pour l’année 2010 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, R.V.Q. 107 et ses amendements ainsi que du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, R.R.V.Q. chapitre P-8 et ses amendements.
2.Une dépense de 150 000 $ est autorisée aux fins du versement, pour l’année 2010 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 sur un nouveau programme de subventions pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec et ses amendements.
3.Afin fins d’acquitter les dépenses décrites aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 300 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 300 000 $ pour le versement pour l’année 2010 et les suivantes de subventions dans le cadre de l’application du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ainsi que du Règlement sur le programme de subventions pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
