RÈGLEMENT R.V.Q. 1650
Règlement sur le stationnement hors rues au stade Chauveau et au stationnement Saint-Denys
Avis de motion donné le 3 mai 2010
En vigueur le 20 mai 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement établit les règles de stationnement applicables au stade Chauveau et sur le terrain de l’ancienne Église Saint-Denys.
Il précise pour chacun des stationnements les types de réglementation ou de prohibition ainsi que les moyens de contrôle.
Enfin, ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification applicable.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le présent règlement s’applique à un des stationnements suivants :1°Stade Chauveau;
2°Saint-Denys.
2.Dans un stationnement mentionné à l’article 1, il est interdit de :1°stationner un véhicule ailleurs que dans un espace délimité;
2°stationner un véhicule de façon à obstruer un autre véhicule, une allée ou un passage piétonnier;
3°stationner un véhicule de manière à empiéter dans plus d’un espace de stationnement délimité;
4°stationner un véhicule dans un espace réservé à un détenteur de permis sans exposer le permis sur le tableau de bord du véhicule ou à l’endos du rétroviseur intérieur;
5°stationner un véhicule au-delà de la limite de temps autorisée;
6°stationner un véhicule dans une zone identifiée comme débarcadère ou réservée aux véhicules de protection contre l’incendie;
7°stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé à une personne handicapée à moins que le véhicule ne soit muni d’une vignette affichant le symbole international de fauteuil roulant, délivrée par une autorité administrative.
3.Le conducteur d’un véhicule doit se conformer à la signalisation installée sur un terrain de stationnement mentionné à l’article 1.
4.Dans le cas où le véhicule est muni d’une vignette visée au paragraphe 7° de l’article 2, le conducteur ou son passager doit, sur demande d’une personne autorisée à délivrer un constat d’infraction, remettre, pour examen, le certificat attestant la délivrance de la vignette.
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.
6.Les différents types de réglementation ou de prohibition ainsi que les moyens de contrôle applicables à un terrain de stationnement mentionné à l’article 1 sont identifiés et définis sous un code à l’annexe I.
7.L’annexe II édicte, pour chaque terrain de stationnement mentionné à l’article 1, ce qui suit :1°son nom;
2°sa localisation géographique;
3°sa référence à un plan de l’annexe III;
4°son nombre de cases, lorsque déterminé;
5°son opérateur;
6°les codes de l’annexe I concernant les types de réglementation ou de prohibition et les moyens de contrôle qui lui sont applicables, le cas échéant;
7°les codes concernant la tarification édictée en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C–9, imposée pour son utilisation.
CHAPITRE IIINFRACTION ET PEINE
8.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
9.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 30 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
10.Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
CHAPITRE IIIRÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
11.L’article 35.5 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C‑9, est modifié par l’insertion, dans le tableau, après le paragraphe 31°, du suivant :« 32°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-20 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, le tarif est de 45 $ par mois; ».
CHAPITRE IVDISPOSITION FINALE
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 6 et 7)
Types de réglementation ou de prohibition et moyens de contrôle
ANNEXE II(article 7)
Terrains de stationnement
ANNEXE III(article 7)
Plans
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement établissant les règles de stationnement applicables au stade Chauveau et sur le terrain de l’ancienne Église Saint-Denys.
Il précise pour chacun des stationnements les types de réglementation ou de prohibition ainsi que les moyens de contrôle.
Enfin, ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification applicable.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
