RÈGLEMENT R.V.Q. 1699
Règlement sur la réalisation de l’Entente entre la ville et la Commission de la capitale nationale du Québec pour la mise en valeur de la capitale nationale et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 septembre 2010
Adopté le 20 septembre 2010
En vigueur le 4 novembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 100 000 $ pour la réalisation de l’entente entre la ville et la Commission de la capitale nationale pour la mise en valeur de la capitale nationale concernant divers projets de commémoration sur le territoire de la capitale nationale.
Ce règlement prévoit un emprunt de 100 000 $ pour la dépense ainsi autorisée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 100 000 $ est autorisée pour la réalisation de l’entente pour la mise en valeur de la capitale nationale concernant divers projets de commémoration sur le territoire de la capitale nationale entre la ville et la Commission de la capitale nationale.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 100 000 $ pour la réalisation de l’entente entre la ville et la Commission de la capitale nationale pour la mise en valeur de la capitale nationale concernant divers projets de commémoration sur le territoire de la capitale nationale.
Ce règlement prévoit un emprunt de 100 000 $ pour la dépense ainsi autorisée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
