RÈGLEMENT R.V.Q. 1734
Règlement modifiant le Règlement sur la paix et le bon ordre relativement aux règles entourant l’utilisation d’une arme sur le territoire de la Ville de Québec
Avis de motion donné le 3 mai 2011
En vigueur le 19 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la paix et le bon ordre afin de préciser les règles entourant l’utilisation d’une arme sur le territoire en la permettant entre autres sur les terrains privés, et ce, à certaines conditions.
La ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 13 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091, est remplacé par le suivant : « 13.Il est interdit de projeter avec la main, ou au moyen d’une arme ou de tout autre instrument, une pierre, une boule de neige, une bouteille ou un autre objet ou projectile dans une rue ou un endroit public. ».
Cette disposition n’a pas pour but d’interdire la chasse sur le territoire mieux connu sous le nom du « Marais du Nord » décrit au plan contenu à l’annexe I du présent règlement, si, par ailleurs, telle chasse est permise par une autre loi ou règlement.
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1.Nul ne peut utiliser une arme à feu, une arme à air comprimé, un arc ou arbalète sur un terrain privé, s’il n’a pas obtenu au préalable l’autorisation du propriétaire du terrain ou de son représentant autorisé.
Il devra alors, en plus de respecter les lois et règlements en vigueur, respecter une distance d’au moins 150 mètres de toute habitation, route, sentier linéaire, piste cyclable ou endroit public et diriger son tir en direction opposée ».
3.L’article 21 de ce règlement est modifié par l’insertion, au début du paragraphe, des mots suivants : « Sauf en ce qui concerne les articles 13 et 13.1. ».
4.L’article 21 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de ce qui suit : « Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne aux articles 13 et 13.1 commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $, et dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $.
« En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $, et dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 200 $ et d’un maximum de 4 000 $ ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE i(article 1)
MARAIS DU NORD
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091, afin de préciser les règles entourant l’utilisation d’une arme sur le territoire en la permettant entre autres sur les terrains privés, à certaines conditions.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
