RÈGLEMENT R.V.Q. 1754
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à la formation de comités de sélection
Avis de motion donné le 20 décembre 2010
Adopté le 17 janvier 2011
En vigueur le 20 janvier 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de prévoir une délégation pour la formation d’un comité de sélection en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels en vertu de la Loi sur les cités et villes.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 8, édicté par l’article 5 du Règlement R.V.Q. 1596 et modifié par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 1635, de ce qui suit :
« CHAPITRE XI« COMITÉ DE SÉLECTION
« 9.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C‑19) en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de prévoir une délégation pour la formation d’un comité de sélection en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
