RÈGLEMENT R.V.Q. 1760
Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise relativement à la définition d’immeuble de logements locatifs
Avis de motion donné le 6 décembre 2010
Adopté le 20 décembre 2010
En vigueur le 23 décembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prévoir une nouvelle définition d’immeuble de logements locatifs.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.V.Q. 1663, est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « immeuble de logements locatifs » par la suivante : «  « immeuble de logements locatifs » : un immeuble dans lequel a vécu, au cours des dix années précédant la demande de certificat, au moins une personne ayant convenu d’un bail de logement avec le propriétaire de l’immeuble; ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prévoir une nouvelle définition d’immeuble de logements locatifs.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
