RÈGLEMENT R.V.Q. 1763
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture des services d’employés manuels et de barrières de sécurité
Avis de motion donné le 3 mai 2011
En vigueur le 19 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification relative à la fourniture des services d’employés manuels et d’introduire une tarification relative au prêt de barrières de sécurité.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 7.2 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements, est modifié par le remplacement du paragraphe 219° par le suivant : « 219°pour la fourniture des services d’un employé manuel lorsque : a)il s’agit d’un employé des classes 1 à 4 lorsque : i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 45 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 49 $ l’heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, la tarification est de 65 $ l’heure;
b)il s’agit d’un employé des classes 5 à 8 lorsque : i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 50 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 54 $ l’heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, la tarification est de 72 $ l’heure;
c)il s’agit d’un employé des classes 9 à 12 lorsque : i.il travaille au taux régulier, la tarification est de 54 $ l’heure;
ii.il travaille à 150 % du taux régulier, la tarification est de 59 $ l’heure;
iii.il travaille à 200 % du taux régulier, la tarification est de 79 $ l’heure. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7.2, du suivant : « 7.3.La tarification pour la fourniture de barrières de sécurité est imposée comme suit : 1°pour la fourniture d’une barrière de sécurité, la tarification est de 3 $ par jour;
2°pour le remplacement d’une barrière de sécurité, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 15 % pour les frais administratifs.
La tarification édictée au paragraphe 1° n’inclut pas le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 7.2 de ce règlement. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification relative à la fourniture des services d’employés manuels et d’introduire une tarification relative au prêt de barrières de sécurité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
