RÈGLEMENT R.V.Q. 1772
Règlement sur des travaux requis pour la réalisation des projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2011 à 2013 ainsi que sur le versement de participations financières et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 janvier 2011
Adopté le 7 février 2011
En vigueur le 2 mars 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales requis pour la réalisation des projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2011 à 2013 ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents.
Ce règlement autorise une dépense de 2 200 000 $ pour le versement par la Ville de participations financières du même montant aux travaux de consolidation et de réfection des conduites municipales le long des autoroutes Robert‑Bourassa et Dufferin-Montmorency.
Ce règlement prévoit une dépense de 55 675 000 $ pour la réalisation des travaux et l’acquisition de terrains ou de servitudes de même que pour le versement des participations financières ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales souterraines, de surface et aériennes requis pour la réalisation des projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2011 à 2013 ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents sont ordonnés et une dépense de 53 475 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 2 200 000 $ est également autorisée pour le versement par la Ville de participations financières pour la réalisation des travaux de consolidation et de réfection de conduites, le long des autoroutes Robert-Bourassa et Dufferin‑Montmorency sous la maîtrise d’oeuvre du ministère des Transports du Québec. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense décrite aux articles 1 et 2, totalisant la somme de 55 675 000 $, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de réfection et de construction d’infrastructures municipales requis pour la réalisation des projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2011 à 2013 ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 200 000 $ pour le versement par la Ville de participations financières du même montant aux travaux de consolidation et de réfection des conduites municipales le long des autoroutes Robert‑Bourassa et Dufferin-Montmorency.
Ce règlement prévoit une dépense de 55 675 000 $ pour la réalisation des travaux et l’acquisition de terrains ou de servitudes de même que pour le versement des participations financières ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
