RÈGLEMENT R.V.Q. 1775
Règlement sur la réalisation d’interventions sur des bâtiments, des ensembles et des sites d’intérêt patrimonial significatif ou qui sont protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 février 2011
Adopté le 21 février 2011
En vigueur le 31 mars 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne la réalisation d’interventions diverses, incluant le versement de subventions, le cas échéant, visant la rénovation, la conservation et la mise en valeur de bâtiments, d’ensembles ou de sites d’intérêt patrimonial, municipaux ou non, qui possèdent une valeur patrimoniale significative ou qui sont protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels, L.R.Q., chapitre B-4.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 600 000 $ pour les interventions ainsi ordonnées et décrète un emprunt du même montant dont une partie, soit 1 300 000 $, est assumée par le gouvernement du Québec.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.La réalisation d’interventions diverses, incluant le versement de subventions, le cas échéant, visant la rénovation, la conservation et la mise en valeur de bâtiments, d’ensembles ou de sites d’intérêt patrimonial, municipaux ou non, qui possèdent une valeur patrimoniale significative ou qui sont protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels, L.R.Q., chapitre B-4 est ordonnée et une dépense de 2 600 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
ANNEXE I
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la réalisation d’interventions diverses, incluant le versement de subventions, le cas échéant, visant la rénovation, la conservation et la mise en valeur de bâtiments, d’ensembles ou de sites d’intérêt patrimonial, municipaux ou non, qui possèdent une valeur patrimoniale significative ou qui sont protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels, L.R.Q., chapitre B-4.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 600 000 $ pour les interventions ainsi ordonnées et décrète un emprunt du même montant dont une partie, soit 1 300 000 $, est assumée par le gouvernement du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
