RÈGLEMENT R.V.Q. 1795
Règlement sur les services professionnels et techniques requis pour la réalisation des études, des estimations et des plans et devis relatifs au maintien et au développement des infrastructures de loisir et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 mai 2011
En vigueur le 4 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’octroi des contrats de services professionnels et techniques requis pour la réalisation des études spécialisées, des estimations de coût, des avis techniques et des plans et devis relatifs au maintien et au développement des infrastructures de loisir.
Ce règlement prévoit une dépense de 700 000 $ pour les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’octroi des contrats de services professionnels et techniques requis pour la réalisation des études spécialisées, des estimations de coût, des avis techniques et la préparation des plans et devis aux fins du maintien et du développement des infrastructures de loisir est ordonné et une dépense de 700 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels et techniques requis pour la réalisation des études spécialisées, des estimations de coût, des avis techniques et des plans et devis relatifs au maintien et au développement des infrastructures de loisir.
Ce règlement prévoit une dépense de 700 000 $ pour les services professionnels et techniques ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
