RÈGLEMENT R.V.Q. 1810
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à certains usages autorisés dans toutes les zones
Avis de motion donné le 4 avril 2011
En vigueur le 12 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de permettre qu’un bassin de rétention des eaux pluviales, un équipement, une infrastructure ou un ouvrage d’un service d’utilité publique ou destiné à des fins de sécurité publique et un équipement de pompage d’eau potable ou d’égout, autorisés dans toutes les zones, à l’exception de celles où est autorisé un usage du groupe R4 espace de conservation naturelle, puissent également être installés dans ces dernières.
D’autre part, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 108 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy─Sillery─Cap-Rouge, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4 et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et leurs amendements, est modifié par : 1°la suppression des paragraphes 2°, 8° et 9°;
2°l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « En outre, les usages et constructions suivants ne font partie d’aucune classe ou groupe d’usages et sont autorisés dans toutes les zones : 1°un bassin de rétention des eaux pluviales;
2°un équipement, une infrastructure ou un ouvrage d’un service d’utilité publique;
3°un équipement, une infrastructure ou un ouvrage pour des fins de sécurité publique;
4°un équipement de pompage d’eau potable ou d’égout. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de permettre qu’un bassin de rétention des eaux pluviales, un équipement, une infrastructure ou un ouvrage d’un service d’utilité publique ou destiné à des fins de sécurité publique et un équipement de pompage d’eau potable ou d’égout, autorisés dans toutes les zones, à l’exception de celles où est autorisé un usage du groupe R4 espace de conservation naturelle, puissent également être installés dans ces dernières.
D’autre part, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
