RÈGLEMENT R.V.Q. 1831
Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise relativement à la date d’effet
Avis de motion donné le 20 juin 2011
Adopté le 4 juillet 2011
En vigueur le 7 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prolonger son effet jusqu’au 31 octobre 2011.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 12 du Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.V.Q. 1663, est modifié par le remplacement de « 1er août 2011 » par « 31 octobre 2011 ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin de prolonger son effet jusqu’au 31 octobre 2011.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
