1.L’article 39.10.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements, est modifié par : 1°le remplacement, au sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 1 $ » par « 2 $ »;
2°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 2 $ » par « 3 $ »;
3°le remplacement, au sous-paragraphe c) du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 2 $ » par « 3 $ »;
4°le remplacement, au sous-paragraphe d) du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 3 $ » par « 4,50 $ »;
5°le remplacement, au sous-paragraphe e) du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 5 $ » par « 6 $ »;
6°le remplacement, au sous-paragraphe f) du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 50 $ » par « 75 $ »;
7°le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de « 39 $ » par « 40 $ » et de « 235 $ » par « 240 $ »;
8°le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa, de « 41 $ » par « 42 $ » et de « 250 $ » par « 255 $ »;
9°le remplacement, au paragraphe 4° du premier alinéa, de « 37 $ » par « 38 $ » et de « 225 $ » par « 230 $ »;
10°le remplacement, au paragraphe 5° du premier alinéa, de « 31 $ » par « 32 $ » et de « 185 $ » par « 190 $ »;
11°le remplacement, au paragraphe 6° du premier alinéa, de « 6 $ » par « 7 $ » et de « 30 $ » par « 35 $ »;
12°le remplacement, au paragraphe 9° du premier alinéa, de « 19 $ » par « 20 $ »;
13°le remplacement, au sous-paragraphe a) du paragraphe 13° du premier alinéa, de « 5 $ » par « 6 $ »;
14°le remplacement, au sous-paragraphe c) du paragraphe 13° du premier alinéa, de « 10 $ » par « 12 $ »;
15°le remplacement, au sous-paragraphe c) du paragraphe 14 ° du premier alinéa, de « 50 $ » par « 75 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de la date la plus tardive suivante : 1°celle de l’entrée en vigueur de ce règlement;
2°le 1er janvier 2012.
