RÈGLEMENT R.V.Q. 1885
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la délivrance du certificat de taxes municipales
Avis de motion donné le 19 décembre 2011
Adopté le 22 décembre 2011
En vigueur le 26 décembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de hausser de 15 $ à 20 $ le tarif applicable à la délivrance d’un certificat de taxes municipales par le personnel administratif de la ville.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le tableau de l’article 7.0.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par ce qui suit : « 3°pour la délivrance d’un certificat de taxes municipales par le personnel administratif de la ville, la tarification est de 20 $; ».
2.Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°le 1er janvier 2012;
2°le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de hausser de 15 $ à 20 $ le tarif applicable à la délivrance d’un certificat de taxes municipales par le personnel administratif de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
