RÈGLEMENT R.V.Q. 1908
Règlement sur le versement d’une contribution financière avec contrepartie à l’Institut canadien de Québec relativement à l’acquisition de biens culturels pour les bibliothèques municipales, pour l’année 2012 et les suivantes, et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 avril 2012
En vigueur le 26 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 400 000 $ pour la réalisation de l’entente entre la ville et l’Institut Canadien de Québec relativement à l’acquisition de biens culturels pour les bibliothèques du réseau des bibliothèques municipales pour l’année 2012 et les suivantes.
Ce règlement décrète un emprunt de 1 400 000 $ remboursable sur une période de cinq ans afin d’acquitter le coût de la dépense ainsi autorisée.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 400 000 $ est autorisée pour le versement par la ville à l’Institut Canadien de Québec d’une contribution financière avec contrepartie de 1 400 000 $ aux fins de la réalisation de l’entente entre la ville et cet organisme relativement à l’acquisition de biens culturels pour les bibliothèques du réseau des bibliothèques municipales.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 1 400 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, notamment toute subvention à recevoir du gouvernement du Québec en vertu de son programme Soutien au développement des collections des bibliothèques publiques autonomes.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement a effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de l’entrée en vigueur de ce règlement conformément à la loi;
2°la date de la signature de l’entente à intervenir entre la ville et l’Institut Canadien de Québec relativement au versement de la contribution financière avec contrepartie pour l’acquisition par l’Institut canadien de Québec, au nom de la Ville de Québec, de livres, de brochures, de périodiques, d’enregistrements audio et documents multimédias, imprimés ou électroniques pour les bibliothèques municipales.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 400 000 $ pour la réalisation de l’entente entre la ville et l’Institut Canadien de Québec relativement à l’acquisition de biens culturels pour les bibliothèques du réseau des bibliothèques municipales pour l’année 2012 et les suivantes.
Ce règlement décrète un emprunt de 1 400 000 $ remboursable sur une période de cinq ans afin d’acquitter le coût de la dépense ainsi autorisée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
