RÈGLEMENT R.V.Q. 1909
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les Règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à certaines dispositions concernant les lots dérogatoires
Avis de motion donné le 19 mars 2012
En vigueur le 23 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de modifier certaines dispositions relatives aux lots dérogatoires.
La définition de « lot dérogatoire » est modifiée et une définition de « lot dérogatoire protégé » est introduite. Certains ajustements de forme sont apportés au règlement en conséquence.
Également, certaines dispositions relatives à la superficie minimale exigée pour des lots dérogatoires sont supprimées.
Finalement, la disposition qui prescrit qu’un bâtiment principal ne peut être construit que sur un lot contigu à une rue publique sur la largeur prescrite dans la zone est modifiée afin de préciser que cette largeur, dans le cas d’un lot dérogatoire protégé, équivaut à la largeur protégée par droits acquis.
Enfin, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.L’article 1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et leurs amendements, est modifié par :1°le remplacement de la définition de l’expression « lot dérogatoire » par la suivante : «  « lot dérogatoire » : un lot qui n’est pas conforme aux dispositions du chapitre IX; ».
2°l’insertion, avant la définition de l’expression « lot desservi », de la suivante : «  « lot dérogatoire protégé » : un lot qui n’est pas conforme aux dispositions du chapitre IX, mais qui est protégé par droits acquis; ».
2.L’article 320 de ces règlements est abrogé.
3.L’intitulé de la section I du chapitre XVII de ces règlements est remplacé par le suivant :
« SECTION I« LOTS DÉROGATOIRES PROTÉGÉS ».
4.L’article 849 de ces règlements est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa, de « qui ne respecte pas les dimensions prescrites au chapitre IX » par les mots « dérogatoire protégé »;
2°la suppression du paragraphe 2°.
5.L’article 850 de ces règlements est abrogé.
6.L’article 851 de ces règlements est modifié par le remplacement, au premier alinéa, « qui ne respecte pas les dimensions prescrites au chapitre IX » par les mots « dérogatoire protégé ».
CHAPITRE IIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
7.L’article 1207 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et ses amendements, est modifié par : 1°le remplacement, au premier alinéa du paragraphe 2°, des mots « s’il n’y est pas conforme, est protégé par des droits acquis » par les mots « il est un lot dérogatoire protégé »;
2°l’insertion, au premier et au troisième alinéas du paragraphe 5°, après le mot « zone » de « ou, dans le cas d’un lot dérogatoire protégé, sur la largeur protégée par droits acquis ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de modifier certaines dispositions relatives aux lots dérogatoires.
La définition de « lot dérogatoire » est modifiée et une définition de « lot dérogatoire protégé » est introduite. Certains ajustements de forme sont apportés au règlement en conséquence.
Également, certaines dispositions relatives à la superficie minimale exigée pour des lots dérogatoires sont supprimées.
Finalement, la disposition qui prescrit qu’un bâtiment principal ne peut être construit que sur un lot contigu à une rue publique sur la largeur prescrite dans la zone est modifiée afin de préciser que cette largeur, dans le cas d’un lot dérogatoire protégé, équivaut à la largeur protégée par droits acquis.
Enfin, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
