RÈGLEMENT R.V.Q. 1950
Règlement sur la réalisation de l’entente entre la ville et le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. relativement au versement d’une subvention de 2 593 640 $ dans le cadre du projet d’agrandissement et d’aménagement des infrastructures situées au 2301, 1re Avenue à Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 juin 2012
Adopté le 4 juillet 2012
En vigueur le 30 août 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 2 593 640 $ aux fins de la réalisation d’une entente entre la ville et le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. relativement au versement d’une subvention du même montant dans le cadre du projet d’agrandissement et d’aménagement des infrastructures situées au 2301, 1re Avenue à Québec.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 2 593 640 $ est autorisée aux fins de la réalisation d’une entente entre la ville et le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. relativement au versement d’une subvention du même montant dans le cadre du projet d’agrandissement et d’aménagement des infrastructures situées au 2301, 1re Avenue à Québec.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°la date où la dernière signature est apposée par les parties à l’entente à intervenir entre la ville et le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. relativement au versement d’une subvention de 2 593 640 $ dans le cadre du projet d’agrandissement et d’aménagement des infrastructures situées au 2301, 1re Avenue à Québec.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 2 593 640 $ aux fins de la réalisation d’une entente entre la ville et le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. relativement au versement d’une subvention du même montant dans le cadre du projet d’agrandissement et d’aménagement des infrastructures situées au 2301, 1re Avenue à Québec.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
