RÈGLEMENT R.V.Q. 1970
Règlement sur le versement d’une contribution financière à la Commission de la Capitale nationale du Québec pour les services professionnels et techniques requis en application d’une entente relative à des travaux de réaménagement de la côte de Sillery et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 juillet 2012
En vigueur le 5 août 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 2 205 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de l’application d’une entente à intervenir entre celle-ci et la Commission de la capitale nationale du Québec relativement aux services professionnels et techniques requis pour la réalisation, par cette dernière, des travaux de réaménagement de la côte de Sillery, entre la rue du Cardinal-Persico et le boulevard Champlain.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 2 205 000 $ est autorisée pour le versement de la contribution financière de la ville pour les services professionnels et techniques requis, dans le cadre de l’application d’une entente à intervenir entre cette dernière et la Commission de la capitale nationale du Québec établissant la répartition des responsabilités et des coûts de réalisation des travaux de réaménagement de la côte de Sillery entre la rue du Cardinal-Persico et le boulevard Champlain, le tout sous la maîtrise d’oeuvre de la Commission de la capitale nationale du Québec. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes  : 1°celle de l’entrée en vigueur du présent règlement;
2°celle de la signature de l’entente à intervenir entre la ville et la Commission de la capitale nationale du Québec relativement aux travaux de réaménagement de la côte de Sillery.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 2 205 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de l’application d’une entente à intervenir entre celle-ci et la Commission de la capitale nationale du Québec relativement aux services professionnels et techniques requis pour la réalisation, par cette dernière, des travaux de réaménagement de la côte de Sillery, entre la rue du Cardinal-Persico et le boulevard Champlain.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
