RÈGLEMENT R.V.Q. 1974
Règlement sur le versement d’une aide financière à le groupe Danse Partout inc. pour l’acquisition d’un immeuble et du stationnement adjacent et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 27 août 2012
Adopté le 17 septembre 2012
En vigueur le 19 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 300 000 $ pour le versement par la ville d’une aide financière à Le Groupe Danse Partout inc. aux fins de l’acquisition de l’immeuble sis au 336, rue du Roi à Québec et du stationnement adjacent.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 300 000 $ est autorisée pour le versement par la ville à Le Groupe Danse Partout inc. d’une aide financière aux fins de l’acquisition de l’immeuble sis au 336, rue du Roi à Québec et du stationnement adjacent.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 300 000 $ pour le versement par la ville d’une aide financière à Le Groupe Danse Partout inc. aux fins de l’acquisition de l’immeuble sis au 336, rue du Roi à Québec et du stationnement adjacent.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
