RÈGLEMENT R.V.Q. 1994
Règlement sur la réserve financière pour le paiement de la dette de proximité de la ville
Avis de motion donné le 5 novembre 2012
Adopté le 19 novembre 2012
En vigueur le 12 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la constitution, sur une période de cinq ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 50 000 000 $ aux fins de sécuriser et de contrôler la dette de proximité de la ville en permettant le paiement partiel de celle‑ci, le tout découlant de la Politique de gestion de la dette.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de montants puisés à compter de l’exercice financier 2012 au fonds général de la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière pour le paiement de la dette de proximité de la ville » est constituée.
2.La Réserve financière pour le paiement de la dette de proximité de la ville a pour fins de sécuriser et de contrôler la dette de proximité de la ville au moyen du paiement d’une partie de celle‑ci.
3.Le montant projeté de la Réserve financière pour le paiement de la dette de proximité de la ville est fixé à la somme maximale de 50 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière pour le paiement de la dette de proximité, à même le fonds général de la ville, les sommes nécessaires pendant une période de cinq ans, à compter de l’exercice financier 2012.
5.Le montant exact de la somme annuelle affectée à la Réserve financière pour le paiement de la dette de proximité de la ville conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par le conseil de la ville.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière pour le paiement de la dette de proximité de la ville soit le 31 décembre 2016, toute somme accumulée et non utilisée est affectée au fonds général de la ville.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la constitution, sur une période de cinq ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 50 000 000 $ aux fins de sécuriser et de contrôler la dette de proximité de la ville en permettant le paiement partiel de celle‑ci, le tout découlant de la Politique de gestion de la dette.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de montants puisés à compter de l’exercice financier 2012 au fonds général de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
