RÈGLEMENT R.V.Q. 2011
Règlement sur l’application d’une entente entre la Ville et sa Majesté la Reine du Chef du Canada relativement à la préparation des études préalables et des plans et devis requis pour la réalisation des travaux de réaménagement de la côte Gilmour et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 mai 2013
En vigueur le 27 juin 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 286 000 $ pour le versement de la contribution financière de la Ville dans le cadre de l’application d’une entente entre celle-ci et sa Majesté la Reine du Chef du Canada aux fins de la préparation des études préalables et des plans et devis requis pour la réalisation des travaux de réaménagement de la côte Gilmour.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 286 000 $ est autorisée pour le versement de la contribution financière de la Ville dans le cadre de l’application d’une entente entre celle‑ci et sa Majesté la Reine du Chef du Canada relativement à la préparation des études préalables et des plans et devis requis pour la réalisation des travaux de réaménagement de la côte Gilmour.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°la date où le gouvernement du Québec autorise par voie de décret l’exclusion de l’entente relative à la préparation des études préalables et des plans et devis requis pour la réalisation des travaux de réaménagement de la côte Gilmour à intervenir entre la Ville et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada de l’application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. chapitre M-30).
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 286 000 $ pour le versement de la contribution financière de la ville dans le cadre de l’application d’une entente entre celle-ci et sa Majesté la reine du Chef du Canada aux fins de la préparation des études préalables et des plans et devis requis pour la réalisation des travaux de réaménagement de la côte Gilmour.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
