RÈGLEMENT R.V.Q. 2014
Règlement sur l’application de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement au projet pilote visant à construire un écran antibruit permanent en bordure Est de l’autoroute Laurentienne dans le secteur de l’avenue Trudelle et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 décembre 2012
Adopté le 21 janvier 2013
En vigueur le 31 mai 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 100 000 $ pour l’application d’une entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement au projet pilote visant à construire un écran antibruit permanent en bordure Est de l’autoroute Laurentienne, dans le secteur de l’avenue Trudelle située dans l’arrondissement de Charlesbourg.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 100 000 $ est autorisée pour l’application de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement au projet pilote visant à construire un écran antibruit permanent en bordure Est de l’autoroute Laurentienne dans le secteur de l’avenue Trudelle située dans l’arrondissement de Charlesbourg.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, la ville affecte à la réduction de l’emprunt tout paiement reçu du gouvernement du Québec conformément aux termes de l’entente de collaboration visée à l’article 1 de ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°la date de la conclusion de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement au projet pilote visant à construire un écran antibruit permanent en bordure Est de l’autoroute Laurentienne dans le secteur de l’avenue Trudelle.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 100 000 $ pour l’application d’une entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement au projet pilote visant à construire un écran antibruit permanent en bordure Est de l’autoroute Laurentienne, dans le secteur de l’avenue Trudelle située dans l’arrondissement de Charlesbourg.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
