RÈGLEMENT R.V.Q. 2035
Règlement sur des travaux de réaménagement de la côte de Sillery ainsi que du versement de la contribution financière y afférente et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 février 2013
En vigueur le 17 avril 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de réaménagement de la côte de Sillery ainsi que l’acquisition des immeubles et des servitudes y afférents.
Ce règlement autorise également une dépense pour le versement par la ville d’une contribution financière à la Société Hydro‑Québec aux fins de la réalisation de son programme d’enfouissement des réseaux câblés sur les voies publiques dans le cadre des travaux à effectuer sur la côte de Sillery.
Ce règlement prévoit une dépense de 22 300 000 $ pour les travaux, l’acquisition des immeubles et des servitudes ainsi que le versement de la contribution financière et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de réaménagement de la côte de Sillery ainsi que l’acquisition des immeubles et des servitudes y afférents sont ordonnés et une dépense de 21 340 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 960 000 $ est également autorisée pour le versement par la ville à la Société Hydro‑Québec d’une contribution financière aux fins de l’application de son programme d’enfouissement des réseaux câblés sur les voies publiques dans le cadre des travaux décrits à l’article 1. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense autorisée aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 22 300 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(articles 1 et 2)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de réaménagement de la côte de Sillery ainsi que l’acquisition des immeubles et des servitudes y afférents.
Ce règlement autorise également une dépense pour le versement par la ville d’une contribution financière à la Société Hydro‑Québec aux fins de la réalisation de son programme d’enfouissement des réseaux câblés sur les voies publiques dans le cadre des travaux à effectuer sur la côte de Sillery.
Ce règlement prévoit une dépense de 22 300 000 $ pour les travaux, l’acquisition des immeubles et des servitudes ainsi que le versement de la contribution financière et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
