RÈGLEMENT R.V.Q. 2037
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à l’augmentation du montant des amendes
Avis de motion donné le 4 mars 2013
En vigueur le 6 avril 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, afin de fixer le montant des amendes pour toutes les infractions aux règlements d’urbanisme, à l’exception des dispositions relatives à l’abattage d’arbres, à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale. En cas de récidive, pour ces mêmes infractions, le montant de l’amende est fixé à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 4 000 $ dans le cas d’une personne morale.
De plus, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 999 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4 est modifié par : 1° le remplacement, au premier alinéa, de « d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $ » par « de 1 000 $ »;
2°le remplacement, au premier alinéa, de « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $ » par « de 2 000 $ »;
3°le remplacement, au second alinéa, de « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $ » par « de 2 000 $ »;
4°le remplacement, au second alinéa, de « d’un minimum de 1 200 $ et d’un maximum de 4 000 $ » par « de 4 000 $ ».
2.Les articles 1000, 1001 et 1003 de ces règlements sont abrogés.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, afin de fixer le montant des amendes pour toutes les infractions aux règlements d’urbanisme, à l’exception des dispositions relatives à l’abattage d’arbres, à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale. En cas de récidive, pour ces mêmes infractions, le montant de l’amende est fixé à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 4 000 $ dans le cas d’une personne morale.
De plus, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
