RÈGLEMENT R.V.Q. 2039
Règlement sur la réalisation, pour l’année 2013 et les suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 mars 2013
En vigueur le 25 avril 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 5 500 000 $ pour le versement, pour l’année 2013 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant dont une somme de 2 750 000 $ est remboursée par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 5 500 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2013 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10. La description détaillée de la répartition de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète : 1°un emprunt de 2 750 000 $ remboursable sur une période de quinze ans;
2°un emprunt de 2 750 000 $ remboursable sur une période de quinze ans. Cet emprunt est remboursé par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°lors de sa promulgation suite à son approbation par le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
2°lors de la réception, par la ville, d’une confirmation écrite du budget qui lui est octroyé par la Société d’habitation du Québec dans le cadre du programme Rénovation Québec.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA RÉPARTITION DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 5 500 000 $ pour le versement, pour l’année 2013 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant dont une somme de 2 750 000 $ est remboursée par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
