RÈGLEMENT R.V.Q. 2089
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 21 mai 2013
En vigueur le 22 juin 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions.
Il définit la notion de « service d’injection supervisée » et prévoit que cet usage ne peut être autorisé qu’à titre d’usage spécifiquement autorisé dans une zone.
Il ajoute un pouvoir d’ordonnance au comité exécutif afin que celui-ci puisse autoriser la délivrance d’un permis de construction aux abords d’une rue en construction malgré que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une acceptation partielle, dans le cas où des raisons techniques le justifient.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’UN CONSEIL D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.L’article 1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « sentier de débardage », de la définition suivante : «  « service d’injection supervisée » : espace où l’injection d’une drogue illégale est autorisée et supervisée par du personnel médical; ».
2.L’article 104 de ces règlements est modifié par l’addition, après le paragraphe 36° du deuxième alinéa, du suivant : « 37°un service d’injection supervisée. ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
3.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est modifié par l’insertion, après l’article 1229, du suivant : « 1229.0.1.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance afin de permettre, malgré le paragraphe 5° de l’article 1207, la délivrance d’un permis de construction lorsque le bâtiment projeté est contigu à une rue en cours de réalisation, sur la largeur prescrite dans la zone, en vertu d’une entente conclue conformément au Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, mais qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation partielle en vertu de ce règlement, en raison du fait que la construction du bâtiment projeté doit être réalisée de façon concomitante avec les travaux visés par l’entente pour des raisons techniques.  ».
4.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions.
Il définit la notion de « service d’injection supervisée » et prévoit que cet usage ne peut être autorisé qu’à titre d’usage spécifiquement autorisé dans une zone.
Il ajoute un pouvoir d’ordonnance au comité exécutif afin que celui-ci puisse autoriser la délivrance d’un permis de construction aux abords d’une rue en construction malgré que celle-ci n’ait pas fait l’objet d’une acceptation partielle, dans le cas où des raisons techniques le justifient.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
