RÈGLEMENT R.V.Q. 2102
Règlement modifiant le Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) 3e avenue, Limoilou pour l’exercice financier 2013
Avis de motion donné le 26 août 2013
Adopté le 16 septembre 2013
En vigueur le 19 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) 3e avenue, Limoilou pour l’exercice financier 2013, afin d’établir une cotisation maximale pour les membres qui constituent des organismes à but non lucratif.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) 3e avenue, Limoilou pour l’exercice financier 2013, R.V.Q. 2040, est modifié par l’addition, au début du deuxième alinéa, de « Lorsque l’activité est exercée par un membre autre qu’un membre qui constitue un organisme à but non lucratif, ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa de l’article 2, de l’alinéa suivant :
« Lorsque l’activité est exercée par un membre qui constitue un organisme à but non lucratif, aucune cotisation ne peut être inférieure à 150 $ ni excéder 595 $. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial (SDC) 3e avenue, Limoilou pour l’exercice financier 2013, afin d’établir une cotisation maximale pour les membres qui constituent des organismes à but non lucratif.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
