RÈGLEMENT R.V.Q. 2104
Règlement sur le versement d’une contribution financière ainsi que des travaux requis pour la réalisation de projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2013 à 2015 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 juillet 2013
En vigueur le 26 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction et de réfection d’infrastructures municipales requis pour la réalisation de projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2013 à 2015 de la ville ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents.
Ce règlement autorise également une dépense de 400 000 $ pour le versement par la ville d’une contribution financière à la Société Hydro‑Québec aux fins de l’amélioration esthétique du Faubourg Saint‑Jean‑Baptiste.
Ce règlement prévoit une dépense totale de 2 100 000 $ pour la réalisation des travaux, l’acquisition des terrains ou des servitudes ainsi que le versement de la contribution financière et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction et de réfection d’infrastructures municipales souterraines, de surface et aériennes requis pour la réalisation de projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2013 à 2015 de la ville ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents sont ordonnés et une dépense de 1 700 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 400 000 $ est également autorisée pour le versement par la ville à la Société Hydro‑Québec d’une contribution financière aux fins de l’application de l’entente relative à l’amélioration esthétique du Faubourg Saint‑Jean‑Baptiste dans le cadre des travaux décrits à l’article 1. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense autorisée aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 2 100 000 $ remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense décrite aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction et de réfection d’infrastructures municipales requis pour la réalisation de projets de proximité du programme triennal d’immobilisations 2013 à 2015 de la ville ainsi que l’acquisition à des fins municipales de terrains ou de servitudes y afférents.
Ce règlement autorise également une dépense de 400 000 $ pour le versement par la ville d’une contribution financière à la Société Hydro‑Québec aux fins de l’amélioration esthétique du Faubourg Saint‑Jean‑Baptiste.
Ce règlement prévoit une dépense totale de 2 100 000 $ pour la réalisation des travaux, l’acquisition des terrains ou des servitudes ainsi que le versement de la contribution financière et décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
