RÈGLEMENT R.V.Q. 2113
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à un usage associé de serre de culture maraîchère
Avis de motion donné le 3 octobre 2013
Adopté le 18 novembre 2013
En vigueur le 7 décembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’associer à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie un usage de serre de culture maraîchère par l’inscription d’une mention à cette fin à la grille de spécifications, sous réserve de certaines normes qu’il détermine.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est modifié par l’insertion, après l’article 258, de ce qui suit :
« §63.1. —Serre de culture maraîchère associée à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie
« 258.0.1.Lorsque la mention « Une serre de culture maraîchère est associée à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie - article 258.0.1 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, une serre de culture maraîchère est associée à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie, sous réserve du respect des normes suivantes : 1°l’usage associé doit être exercé sur la toiture d’un bâtiment dans lequel un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie est exercé;
2°la superficie de plancher occupée par la vente au détail n’excède pas la moins élevée des mesures de superficies suivantes  : a)10 % de la superficie occupée par l’usage associé;
b)200 mètres carrés. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’associer à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie un usage de serre de culture maraîchère par l’inscription d’une mention à cette fin à la grille de spécifications, sous réserve de certaines normes qu’il détermine.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
