RÈGLEMENT R.V.Q. 2140
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à l'entreposage extérieur des matières résiduelles
Avis de motion donné le 18 avril 2017
En vigueur le 20 mai 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à l’entreposage extérieur des contenants de matières résiduelles.
Il remplace les dispositions relatives à l'entreposage extérieur des contenants de matières résiduelles qui constitue un usage associé à tous les usages afin de modifier les normes applicables à cet égard. Ces normes portent notamment sur la localisation des espaces où peut être effectué l'entreposage de ces contenants et sur l’obligation, dans le cas de certains usages, d’aménager des espaces pour l'entreposage de ces contenants, incluant les aménagements requis pour en diminuer leur impact visuel.
Enfin, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Les articles 164 à 168 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont remplacés par les suivants : « 164.L’entreposage extérieur d’un contenant de matières résiduelles est associé à tous les usages.
Les deux derniers alinéas de l’article 165 et les articles 166 à 168.0.1 s’appliquent à un usage de la classe Habitation qui comprend plus de trois logements ou à un usage autre qu’un usage de cette classe. « 165.L’entreposage extérieur d’un contenant de matières résiduelles peut être exercé en cour latérale ou en cour arrière. Dans le cas d’un bâtiment en rangée du groupe H1 logement qui comprend trois logements et moins, il peut également être exercé en cour avant.
Dans le cas de l’entreposage extérieur d’un contenant enfoui, celui-ci peut être exercé dans toutes les cours sous réserve du respect des normes suivantes : 1°le contenant doit être situé à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne de lot;
2°aucune partie hors sol du contenant n’excède une hauteur de 1,4 mètre mesurée à partir du niveau du sol adjacent.
L’entreposage extérieur d’un contenant enfoui est également autorisé partout sur une rue publique ou sur un lot où est exercé un usage du groupe R1 parc et n’est pas assujetti aux normes du deuxième alinéa du présent article de même qu’aux normes des articles 166 à 168, sous réserve de l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec. « 166.L’entreposage extérieur d’un contenant de matières résiduelles ne peut être exercé dans la superficie d’aire verte correspondant au pourcentage minimal d’aire verte prescrite dans la zone ou n’a pas effet de diminuer la superficie d’aire verte existante lorsque celle-ci n’atteint pas le pourcentage minimal prescrit. Il ne doit également pas avoir pour effet de diminuer le nombre minimal de cases de stationnement requis pour un usage par le présent règlement.
« 167.L’entreposage extérieur d’un contenant arrière, avant, à roulement ou enfoui à chargement par grue peut être exercé sur un lot où un usage de jardin communautaire du groupe R1 parc est exercé et sur un lot autre que celui où l’usage principal desservi est exercé sous réserve du respect d’une des normes suivantes : 1°un bâtiment principal est implanté sur ce lot, qui doit être situé à une distance maximale de 150 mètres du lot où l’usage principal est desservi;
2°une aire de stationnement visée à l’article 608.0.1 est aménagée sur ce lot.
« 168.Un espace destiné à l’entreposage extérieur d’un contenant de matières résiduelles associé aux usages exercés sur un lot doit être prévu sur celui-ci selon les normes suivantes, à moins que cet espace soit prévu à l’intérieur d’un bâtiment pour desservir les usages exercés sur ce lot. Dans le cas visé à l’article 167, c’est-à -dire lorsque l’entreposage extérieur d’un contenant est exercé sur un lot autre que celui où l’usage principal est desservi, un tel espace doit être prévu sur le lot où s’exerce l’entreposage extérieur et il doit respecter les normes suivantes. L’espace peut être localisé dans toutes les cours, à l’exception de l'espace d’entreposage destiné à un contenant à roulement qui doit être situé en cour latérale ou arrière.
Si l'espace est localisé en cour avant, sauf s’il est localisé en cour avant secondaire, il doit être à une distance minimale de quinze mètres de toute ligne avant de lot. Si l’état des lieux ne permet pas de respecter cette distance de dégagement, cet espace peut être situé en cour avant à moins de quinze mètres de toute ligne avant de lot si celui-ci est dissimulé par un des éléments suivants : 1°un écran visuel qui respecte les normes suivantes : a) il est composé de végétaux ou d’une haie dense au feuillage persistant ou d’une clôture qui respecte la norme visée à l’article 1160 ou il est constitué d’un élément architectural intégré au bâtiment principal et composé d’un des matériaux de revêtement extérieur de la façade de ce bâtiment principal qui est située du côté de la cour avant ou de la cour avant secondaire;
b) il ceinture l'espace sur au plus trois côtés, laissant ainsi un côté libre pour en permettre l’accès aux usagers et aux manoeuvres de collecte des matières résiduelles;
c )il possède une hauteur minimale équivalente à celle du plus haut contenant de matières résiduelles présent dans l’espace occupé par cet entreposage extérieur;
2°une modulation du terrain permettant de dissimuler le contenant à partir de la rue.
L’élément de dissimulation prévu au troisième alinéa peut être remplacé par l’application, sur le contenant, d’une pellicule autocollante de type vinyle polymérique opaque retirable reproduisant un des matériaux de revêtement extérieur de la façade du bâtiment principal situé sur le lot ou reproduisant l’aménagement paysager contigu à l’espace destiné à l’entreposage des contenants. « 168.0.1.Dans une zone dont la dominante est I ou lorsque la mention « L’entreposage extérieur des contenants de matières résiduelles est assujetti à des normes particulières – article 168.0.1 » est inscrite dans la section « Autres dispositions particulières » de la grille de spécifications, les normes du présent article s’appliquent à l’égard de l'entreposage extérieur des contenants de matières résiduelles en remplacement de celles prévues à l’article 168.
Un espace destiné à l’entreposage d’un contenant associé aux usages exercés sur un lot doit être prévu sur celui-ci selon les normes suivantes, à moins que cet espace soit prévu à l’intérieur d’un bâtiment pour desservir les usages exercés sur ce lot. Dans le cas visé à l’article 167, c’est-à -dire lorsque l’entreposage extérieur d’un contenant est exercé sur un lot autre que celui où l’usage principal est desservi, un tel espace doit être prévu sur le lot où s’exerce l’entreposage extérieur et il doit également respecter ces normes.
L’espace peut être localisé dans toutes les cours. S’il est situé dans une cour adjacente à un lot où est exercé un usage de la classe Habitation, il doit être dissimulé de ce lot par un des éléments visés au troisième ou au quatrième alinéa de l’article 168, à moins de la présence, à cet endroit, d’une bande de terrain, d’un mur anti-bruit, d’une zone tampon ou d’une butte-écran visés aux articles 716, 726 et 727.
Il ne doit pas être situé dans l'espace minimal de quatre mètres visé à l'article 616. ».
5.L’article 537 de ces règlements est modifié, au premier alinéa, par le remplacement de « 168 » par « 168.0.1 » partout où il se trouve.
6.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à l’entreposage extérieur des contenants de matières résiduelles.
Il remplace les dispositions relatives à l'entreposage extérieur des contenants de matières résiduelles qui constitue un usage associé à tous les usages afin de modifier les normes applicables à cet égard. Ces normes portent notamment sur la localisation des espaces où peut être effectué l'entreposage de ces contenants et sur l’obligation, dans le cas de certains usages, d’aménager des espaces pour l'entreposage de ces contenants, incluant les aménagements requis pour en diminuer leur impact visuel.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
