RÈGLEMENT R.V.Q. 2219
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux constructions accessoires
Avis de motion donné le 16 mars 2015
En vigueur le 26 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’autoriser l’implantation de certaines constructions accessoires aux usages des groupes R1 parc, R3 équipement récréatif extérieur régional et R4 conservation naturelle dans les fortes pentes et les abords de fortes pentes, en plus d’autoriser les escaliers dans les fortes pentes et les abords de fortes pentes.
Également, il prévoit l’obligation d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation pour implanter une construction accessoire à un usage des groupes R1 parc, R3 équipement récréatif extérieur régional ou R4 conservation naturelle dans une forte pente ou dans un abord de forte pente. La production d’une attestation d’un ingénieur quant à la stabilité du sol et sa capacité portante eu égard au projet est exigée au soutien de la demande.
De plus, il précise que seule l’énumération, au chapitre XI, des constructions et des aménagements accessoires aux usages de la classe Habitation est exhaustive.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.L’article 439 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de la Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est abrogé.
2.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’intitulé de la section IV du chapitre XI, de l’article suivant : « 563.0.1.En outre des constructions et des aménagements autorisés aux sections I et II, seuls les constructions et les aménagements prévus à la présente section sont autorisés comme constructions ou aménagements accessoires à un usage de la classe Habitation et ce, sous réserve des normes prescrites. ».
3.L’article 738 de ces règlements est modifié par : 1°l’addition, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa, du suivant : « 5°à un escalier. ».
2°l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Malgré le troisième alinéa, dans une forte pente illustrée au plan de zonage ou dans un abord de forte pente, l’implantation d’une construction accessoire, à l’exception d’un bâtiment d’accueil ou de services, dont la présence dans la forte pente ou dans l’abord de forte pente est inhérente à l’exercice d’un usage des groupes R1 parc, R3 équipement récréatif extérieur régional ou R4 espace de conservation naturelle est autorisée, sous réserve du dépôt d’un plan signé par un ingénieur attestant la stabilité du sol sur le lot où doit être implantée la construction et sa capacité portante pour le projet. ».
CHAPITRE IIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
4. L’article 1206 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est modifié par l’insertion, au début du paragraphe 18°, des mots « dans le cas de l’implantation d’un bâtiment accessoire dans une forte pente ou dans un abord de forte pente ou ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1222, de ce qui suit :
« §13.1. —Forte pente et abord de forte pente
« 1222.0.1.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, d’implanter une construction accessoire à un usage des groupes R1 parc, R3 équipement récréatif extérieur régional ou R4 espace de conservation naturelle dans une forte pente illustrée au plan de zonage ou dans un abord de forte pente.
La demande doit être accompagnée d’un plan signé par un ingénieur attestant la stabilité du sol sur le lot où doit être implantée la construction et sa capacité portante pour le projet. ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’autoriser l’implantation de certaines constructions accessoires aux usages des groupes R1 parc, R3 équipement récréatif extérieur régional et R4 conservation naturelle dans les fortes pentes et les abords de fortes pentes, en plus d’autoriser les escaliers dans les fortes pentes et les abords de fortes pentes.
Également, il prévoit l’obligation d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation pour implanter une construction accessoire à un usage des groupes R1 parc, R3 équipement récréatif extérieur régional ou R4 conservation naturelle dans une forte pente ou dans un abord de forte pente. La production d’une attestation d’un ingénieur quant à la stabilité du sol et sa capacité portante eu égard au projet est exigée au soutien de la demande.
De plus, il précise que seule l’énumération, au chapitre XI, des constructions et des aménagements accessoires aux usages de la classe Habitation est exhaustive.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
