RÈGLEMENT R.V.Q. 2223
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification aux fins de la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie travailleur dans les zones T-4 et T-5
Avis de motion donné le 16 juin 2014
Adopté le 7 juillet 2014
En vigueur le 10 juillet 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie « travailleur » dans les zones T-4 et T-5.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 49 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2118 et ses amendements, est modifié par :  1°l’insertion au paragraphe 4° du premier alinéa, après « travailleur » de « des zones T-1 et T-2 »;
2°l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, de ce qui suit : « 5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T‑4 et T‑5, la tarification est de 40 $ par mois. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie « travailleur » dans les zones T-4 et T-5.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
