RÈGLEMENT R.V.Q. 2227
Règlement sur la réserve financière pour l’organisation d’une élection municipale ou d’un référendum tenu en vertu des dispositions de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités
Avis de motion donné le 15 décembre 2014
Adopté le 19 décembre 2014
En vigueur le 22 décembre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la constitution d’une réserve financière au montant de 4 300 000 $ pour les fins du financement du coût relatif à l’organisation d’une élection municipale partielle ou générale ou d’un référendum tenu en vertu des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pendant la période couvrant les années 2014 à 2017 inclusivement.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées aux revenus généraux de la ville et ce, pour chacun des exercices financiers 2014, 2015, 2016 et 2017.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière désignée « Réserve pour l’organisation et la tenue d’une élection municipale partielle ou générale ainsi que d’un référendum visé à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités » est constituée.
2.La Réserve pour l’organisation et la tenue d’une élection municipale partielle ou générale ainsi que d’un référendum visé à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités a pour fins de financer la réalisation d’une élection municipale partielle ou générale, incluant chacune des activités organisationnelles préalables ou accessoires à la tenue de celle-ci ainsi que la réalisation d’un référendum visé par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, chapitre E-2.2, incluant chacune des activités organisationnelles préalables ou accessoires à la tenue de celui-ci, le tout pendant la période couvrant les années 2014 à 2017 inclusivement.
Pour les fins du présent article, l’ensemble des activités relatives à la division du territoire de la ville aux fins électorales constitue une des activités organisationnelles préalables à la tenue de l’élection municipale générale 2017.
3.Le montant projeté de la réserve constituée à l’article 1 est de 4 300 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la réserve constituée à l’article 1, à même les revenus généraux, les sommes suivantes : 1°une somme de 1 023 500 $ pour l’exercice financier 2014;
2°une somme de 1 049 473 $ pour l’exercice financier 2015;
3°une somme de 1 113 513 $ pour l’exercice financier 2016;
4°une somme de 1 113 514 $ pour l’exercice financier 2017.
5.À la fin de l’existence de la réserve constituée à l’article 1 soit le 31 décembre 2017 ou au plus tard le 31 décembre 2018, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la constitution d’une réserve financière au montant de 4 300 000 $ pour les fins du financement du coût relatif à l’organisation d’une élection municipale partielle ou générale ou d’un référendum tenu en vertu des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pendant la période couvrant les années 2014 à 2017 inclusivement.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées aux revenus généraux de la ville et ce, pour chacun des exercices financiers 2014, 2015, 2016 et 2017.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
