RÈGLEMENT R.V.Q. 2234
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement au comité de mesures compensatoires
Avis de motion donné le 25 août 2014
Adopté le 15 septembre 2014
En vigueur le 4 octobre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement au comité de mesures compensatoires.
Le directeur du programme de la gestion optimisée des permis de construction est remplacé par celui de la Section prévention et contrôle d’un arrondissement. Par ailleurs, le comité peut à présent s’adjoindre une personne dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions. Enfin, la présence de l’architecte n’est plus obligatoire pour former le quorum lors des séances du comité.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1. L’article 1163.0.5 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le suivant : « 5°le directeur de la Section prévention et contrôle d’un arrondissement; »;
2°l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le comité peut s’adjoindre une personne dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions. ».
2.L’article 1163.0.9 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 1163.0.9.Le quorum du comité est de cinq membres, dont le représentant du Service de protection contre l’incendie désigné par le conseil de la ville. ».
3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement au comité de mesures compensatoires.
Le directeur du programme de la gestion optimisée des permis de construction est remplacé par celui de la Section prévention et contrôle d’un arrondissement. Par ailleurs, le comité peut à présent s’adjoindre une personne dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions. Enfin, la présence de l’architecte n’est plus obligatoire pour former le quorum lors des séances du comité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
