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R.V.Q. 2247 - Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions relativement à l’augmentation du montant des amendes

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2247
Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions relativement à l’augmentation du montant des amendes
Avis de motion donné le 6 octobre 2014
Adopté le 20 octobre 2014
En vigueur le 23 octobre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions afin de fixer le montant des amendes pour toutes les infractions de ce règlement à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale. En cas de récidive, pour ces mêmes infractions, le montant de l’amende est fixé à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 4 000 $ dans le cas d’une personne morale.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 41 du Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, R.V.Q. 773, est modifié par :
1°la suppression, au premier alinéa, des mots « , pour une première infraction, »;
2°la suppression, au premier alinéa, des mots « d’un minimum de 300 $ et d’un maximum »;
3°la suppression, au premier alinéa, des mots « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum »;
4°la suppression, au deuxième alinéa, des mots « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum »;
5°la suppression, au deuxième alinéa, des mots « d’un minimum de 1 200 $ et d’un maximum ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions afin de fixer le montant des amendes pour toutes les infractions de ce règlement à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale. En cas de récidive, pour ces mêmes infractions, le montant de l’amende est fixé à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et à 4 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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