RÈGLEMENT R.V.Q. 2314
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement au critère applicable à la marge avant d’un bâtiment principal dans les secteurs patrimoniaux de La Cité et du Vieux-Limoilou et à l’égard des bâtiments d’intérêt patrimonial de Lairet et de Maizerets
Avis de motion donné le 20 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin de permettre, dans certaines circonstances, la réduction de la marge avant d’un bâtiment à construire ou à agrandir dans les secteurs patrimoniaux de La Cité et du Vieux-Limoilou et à l’égard des bâtiments d’intérêt patrimonial de Lairet et de Maizerets.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 151 du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa du paragraphe 1° du quatrième alinéa, du suivant : « Malgré les deux premiers alinéas du présent paragraphe, lorsque le bâtiment principal à construire est localisé sur une artère commerciale et qu’un usage de vente au détail est exercé au rez-de-chaussée, la marge avant peut être réduite, au niveau du rez-de-chaussée seulement, de manière à favoriser le rapprochement des vitrines par rapport à la rue. Cette marge réduite s’applique prioritairement aux bâtiments situés aux intersections ou positionnés en tête d’îlot. Un bâtiment comportant peu ou pas de vitrines au rez-de-chaussée ne peut bénéficier d’une marge avant réduite; ».
2.L’article 154 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du troisième alinéa, du suivant :« 4.1°malgré les paragraphes 1° à 4°, lorsque l’agrandissement ou l’exhaussement est localisé du côté d’une artère commerciale et qu’un usage de vente au détail est exercé au rez-de-chaussée, la marge avant peut être réduite, au niveau du rez-de-chaussée agrandi ou exhaussé seulement, de manière à favoriser le rapprochement des vitrines par rapport à la rue. Cette marge réduite s’applique prioritairement aux bâtiments situés aux intersections ou positionnés en tête d’îlot. Un bâtiment comportant peu ou pas de vitrines au rez-de-chaussée ne peut bénéficier d’une marge avant réduite; ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin de permettre, dans certaines circonstances, la réduction de la marge avant d’un bâtiment à construire ou à agrandir dans les secteurs patrimoniaux de La Cité et du Vieux-Limoilou et à l’égard des bâtiments d’intérêt patrimonial de Lairet et de Maizerets.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
