RÈGLEMENT R.V.Q. 2331
Règlement sur des travaux de mise en œuvre de l’écoquartier D’Estimauville dans l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 avril 2015
En vigueur le 27 mai 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de mise en œuvre de l’écoquartier D’Estimauville dans l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes requis aux fins des travaux susmentionnés.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 500 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques et l’acquisition des immeubles et servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de mise en œuvre de l’écoquartier D’Estimauville dans l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes requis aux fins des travaux sont ordonnés et une dépense de 1 500 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude requis aux fins des travaux visés à l’article 1 du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de mise en œuvre de l’écoquartier D’Estimauville dans l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes requis aux fins des travaux susmentionnés.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 500 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques et l’acquisition des immeubles et servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
