RÈGLEMENT R.V.Q. 2340
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et la ville relativement aux travaux de drainage dans l’échangeur de l’autoroute Félix-Leclerc et de l’autoroute Laurentienne et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 juin 2015
Adopté le 6 juillet 2015
En vigueur le 7 août 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 3 050 000 $ pour le versement par la ville d’une participation financière au gouvernement du Québec pour la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration intervenue entre eux relativement aux travaux de drainage dans l’échangeur de l’autoroute Félix‑Leclerc et de l’autoroute Laurentienne, le tout permettant notamment la consolidation et l’amélioration fonctionnelle du réseau d’égout pluvial municipal relevant de la compétence de proximité de la ville.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 3 050 000 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une participation financière au gouvernement du Québec pour la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration intervenue entre eux relativement aux travaux de drainage dans l’échangeur de l’autoroute Félix‑Leclerc et de l’autoroute Laurentienne, le tout permettant notamment la consolidation et l’amélioration fonctionnelle du réseau d’égout pluvial municipal relevant de la compétence de proximité de la ville.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°la date de la conclusion de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement aux travaux de drainage dans l’échangeur de l’autoroute Félix‑Leclerc et de l’autoroute Laurentienne.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 3 050 000 $ pour le versement par la ville d’une participation financière au gouvernement du Québec pour la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration intervenue entre eux relativement aux travaux de drainage dans l’échangeur de l’autoroute Félix‑Leclerc et de l’autoroute Laurentienne, le tout permettant notamment la consolidation et l’amélioration fonctionnelle du réseau d’égout pluvial municipal relevant de la compétence de proximité de la ville.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
