RÈGLEMENT R.V.Q. 2362
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relative aux services professionnels préparatoires au projet de prolongement d’un mur antibruit permanent en bordure de l’autoroute 73, direction nord, entre les boulevards de l’Atrium et Jean-Talon Est et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 juin 2016
En vigueur le 19 août 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 400 000 $ aux fins du versement d’une contribution financière au gouvernement du Québec dans le cadre de la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement aux services professionnels préparatoires au projet de prolongement d’un mur antibruit permanent en bordure de l’autoroute Laurentienne, direction nord, entre les boulevards de l’Atrium et Jean-Talon Est.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 400 000 $ est autorisée aux fins du versement d’une contribution financière au gouvernement du Québec requise dans le cadre de la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relative aux services professionnels préparatoires au projet de prolongement d’un mur antibruit permanent en bordure de l’autoroute 73, direction nord, entre les boulevards de l’Atrium et Jean-Talon Est.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°la date de la conclusion de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relative aux services professionnels préparatoires au projet de prolongement d’un mur antibruit permanent en bordure de l’autoroute 73, direction nord, entre les boulevards de l’Atrium et Jean-Talon Est.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 400 000 $ aux fins du versement d’une contribution financière au gouvernement du Québec dans le cadre de la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec relativement aux services professionnels préparatoires au projet de prolongement d’un mur antibruit permanent en bordure de l’autoroute Laurentienne, direction nord, entre les boulevards de l’Atrium et Jean-Talon Est.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
