RÈGLEMENT R.V.Q. 2386
Règlement sur des travaux de construction, de réfection et de rénovation de bâtiments, de structures et d’équipements urbains ainsi que sur les services professionnels et techniques y afférents et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 janvier 2016
Adopté le 1er février 2016
En vigueur le 11 mars 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction, de réfection et de rénovation de bâtiments, de structures et d’équipements urbains, relevant de la compétence de proximité, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents, de même que l’embauche du personnel d’appoint et l’acquisition d’immeubles et de servitudes requis aux fins de la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 35 045 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques ainsi que l’embauche du personnel d’appoint et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction, de réfection et de rénovation de bâtiments, de structures et d’équipements urbains, relevant de la compétence de proximité, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents, de même que l’embauche du personnel d’appoint et l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins de la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 35 045 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble construit ou non construit ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction, de réfection et de rénovation de bâtiments, de structures et d’équipements urbains, relevant de la compétence de proximité, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents, de même que l’embauche du personnel d’appoint et l’acquisition d’immeubles et de servitudes requis aux fins de la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 35 045 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques ainsi que l’embauche du personnel d’appoint et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
