RÈGLEMENT R.V.Q. 2388
Règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux relativement aux zones 31703Hc, 31706Hc, 31712Hc, 31713Hb, 31723Hc, 31724Mb , 31729Hc, 31733Mb, 31737Hb, 31738Hc, 31742Hb et 31743Hc
Avis de motion donné le 4 juillet 2016
En vigueur le 17 septembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de prévoir que dans les zones 31703Hc, 31706Hc, 31712Hc, 31713Hb, 31723Hc, 31724Mb , 31729Hc, 31733Mb, 31737Hb, 31738Hc, 31742Hb et 31743Hc illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, lesquelles correspondent au territoire des sites de développement projetés par le programme particulier d’urbanisme du site patrimonial de Sillery et ses environs, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente portant sur les travaux relatifs à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E‑2, est modifié par l’insertion, après la définition de « fournisseur », de la suivante :Â
 « « mise à niveau »  : intervention relative à une infrastructure ou à un équipement municipal existant sur un site de développement et qui vise à le mettre à niveau, à le consolider, à le moderniser et à l’adapter aux normes et au niveau de service contemporain offert par la Ville. Sans limiter la généralité de ce qui précède, une intervention inclut notamment, le bouclage d’une rue, le bouclage d’un réseau, le remplacement d’un réseau unitaire par des réseaux domestique et pluvial séparés, le prolongement d’une voie de circulation et la relocalisation d’infrastructure et d’équipements. » :
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1.Dans les zones 31703Hc, 31706Hc, 31712Hc, 31713Hb, 31723Hc, 31724Mb, 31729Hc, 31733Mb, 31737Hb, 31738Hc, 31742Hb et 31743Hc, illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la ville, portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux afin de prévoir que dans les zones 31703Hc, 31706Hc, 31712Hc, 31713Hb, 31723Hc, 31724Mb , 31729Hc, 31733Mb, 31737Hb, 31738Hc, 31742Hb et 31743Hc illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, lesquelles correspondent au territoire des sites de développement projetés par le programme particulier d’urbanisme du site patrimonial de Sillery et ses environs, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente portant sur les travaux relatifs à la mise à niveau des infrastructures et équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
