RÈGLEMENT R.V.Q. 2428
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement aux abribus et aux stationnements intérieurs
Avis de motion donné le 4 avril 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de supprimer plusieurs normes relatives à l’implantation des abribus.
Également, il ajoute la possibilité de soustraire un usage, un groupe d’usages ou une classe d’usages, par une mention inscrite à la grille de spécifications applicable à l’égard d’une zone, de la norme relative au pourcentage minimum de cases de stationnement qui doivent être aménagées à l’intérieur d’un bâtiment dont les côtés sont formés par des murs.
De plus, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 472 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4 et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par la suppression de « , sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section ».
2.Les articles 473 et 474 de ces règlements sont abrogés.
3.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 588, du suivant : « 588.0.1.Malgré l’article 585, la grille de spécifications peut indiquer que le pourcentage minimal du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot qui doivent être à l’intérieur ne s’applique pas à un usage par l’inscription de la mention « Le pourcentage minimal de la superficie des cases de stationnement aménagées sur un lot qui doivent être à l’intérieur ne s’applique pas à l’usage suivant : (inscrire ici le nom de l’usage, du groupe d’usages ou de la classe d’usages) - article 588.0.1 » sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules ». ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin de supprimer plusieurs normes relatives à l’implantation des abribus.
Également, il ajoute la possibilité de soustraire un usage, un groupe d’usages ou une classe d’usages, par une mention inscrite à la grille de spécifications applicable à l’égard d’une zone, de la norme relative au pourcentage minimum de cases de stationnement qui doivent être aménagées à l’intérieur d’un bâtiment dont les côtés sont formés par des murs.
De plus, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
