RÈGLEMENT R.V.Q. 2444
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 20 juin 2016
Adopté le 4 juillet 2016
En vigueur le 23 juillet 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions.
L’exposition et la vente de produits non transformés issus d’une production maraîchère, à titre d’usage temporaire, sont désormais autorisées si elles sont exercées sur un lot sur lequel est exercé un usage du groupe C20 restaurant, en plus d’être déjà autorisées sur un lot sur lequel est exercé un usage de vente au détail d’aliments ou un usage du groupe C31 poste d’essence.
Dorénavant, une aire de stationnement commerciale destinée à l’autopartage est associée à tous les usages.
Un logement supplémentaire peut être ajouté dans un bâtiment isolé du groupe H1 logement implanté sur un lot situé dans une zone dont la dominante est A ou F via l’inscription d’une mention à cet égard à la grille de spécifications et sous réserve du respect de certaines normes.
La disposition autorisant l’installation d’une enseigne publicitaire hors site qui annonce un projet de construction est supprimée et une disposition faisant référence à celle-ci est modifiée en conséquence.
Par ailleurs, une partie d’une enseigne dérogatoire installée sur un bâtiment qui est utilisée pour un message ou qui n’est pas utilisée peut désormais être modifiée en y prévoyant un nouveau message, pourvu que les dimensions de cette enseigne ne soient pas modifiées.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l'urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.L’article 125 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoiliou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié, au paragraphe 3°, par le remplacement de « un usage du groupe C31 poste d’essence » par « des usages des groupes C20 restaurant ou C31 poste d’essence  ».
2.Ces règlements sont modifiés par l’addition, après l’article 200, de la sous-section suivante :
« §21.1. —Aire de stationnement commerciale destinée à l’autopartage associée à tous les usages
« 200.0.1.Une aire de stationnement commerciale destinée à l’autopartage est associée à tous les usages. ».
3.Ces règlements sont modifiés par l’addition, après l’article 560.0.1, du suivant : « 560.0.2.Lorsque la mention « Un logement supplémentaire est autorisé - article 560.0.2 » est inscrite dans la section intitulée « Autres dispositions particulières » de la grille de spécifications, l'ajout d’un logement supplémentaire dans un bâtiment d’habitation est autorisé, sous réserve du respect des normes suivantes :1°un bâtiment isolé d’un logement du groupe H1 logement est déjà implanté sur un lot situé dans une zone dont la dominante est A ou F;
2°le logement supplémentaire est accessible de l’intérieur du logement du bâtiment d’habitation visé au paragraphe 1°;
3°la superficie de plancher du logement supplémentaire n’excède pas 40 % de la superficie de plancher du bâtiment. ».
4.L’article 763 de ces règlements est modifié, au paragraphe 10° du deuxième alinéa, par la suppression de « 841 ».
5.La sous-section 4 de la section X du chapitre XVI de ces règlements est abrogée.
6.L’article 916 de ces règlements est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Malgré le premier alinéa, une partie d’une enseigne dérogatoire installée sur un bâtiment qui est utilisée pour un message ou qui n’est pas utilisée peut être modifiée en y prévoyant un nouveau message, pourvu que les dimensions de cette enseigne ne soient pas modifiées.  ».
CHAPITRE IIDISPOSITION FINALE
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
L’exposition et la vente de produits non transformés issus d’une production maraîchère, à titre d’usage temporaire, sont désormais autorisées si elles sont exercées sur un lot sur lequel est exercé un usage du groupe C20 restaurant, en plus d’être déjà autorisées sur un lot sur lequel est exercé un usage de vente au détail d’aliments ou un usage du groupe C31 poste d’essence.
Dorénavant, une aire de stationnement commerciale destinée à l’autopartage est associée à tous les usages.
Un logement supplémentaire peut être ajouté dans un bâtiment isolé du groupe H1 logement implanté sur un lot situé dans une zone dont la dominante est A ou F via l’inscription d’une mention à cet égard à la grille de spécifications et sous réserve du respect de certaines normes.
La disposition autorisant l’installation d’une enseigne publicitaire hors site qui annonce un projet de construction est supprimée et une disposition faisant référence à celle-ci est modifiée en conséquence.
Par ailleurs, une partie d’une enseigne dérogatoire installée sur un bâtiment qui est utilisée pour un message ou qui n’est pas utilisée peut désormais être modifiée en y prévoyant un nouveau message, pourvu que les dimensions de cette enseigne ne soient pas modifiées.
Finalement, ce règlement harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l'urbanisme afin d’y intégrer les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
