RÈGLEMENT R.V.Q. 2447
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification relativement à la délivrance de consentements municipaux
Avis de motion donné le 7 novembre 2016
Adopté le 21 novembre 2016
En vigueur le 24 novembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de donner suite à une décision de la Régie des services publics, maintenant la Régie de l’énergie, qui a pour effet d’exempter la Société Hydro-Québec de la tarification relative à la délivrance de consentements municipaux autrement applicable..
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 87 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2370 et ses amendements, est modifié par : 1°l’insertion, après « en vertu » de « d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou »;
2°l’insertion, après « l’expiration » de « de cette décision ou ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de donner suite à une décision de la Régie des services publics, maintenant la Régie de l’énergie, qui a pour effet d’exempter la Société Hydro-Québec de la tarification relative à la délivrance de consentements municipaux autrement applicable.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
